IMPOT 2014 sur le revenu 2013
NVO
DATE LIMITE DE DEPOT
Pour les déclarations papier :Mardi 20 mai 2014 à minuit
Pour les déclarations en ligne :
pour les départements n° 01 à 19
mardi 27 mai 2014
pour les départements n° 20 à 49
mardi 3 juin 2014
pour les départements n° 50 à 97
mardi 10 juin 2014

 

SOMMAIRE

IMPRIMER le tract

 

L'attestation d'impôts de vos cotisations syndicales est disponbile dans votre section
Vous pouvez la récupérer à notre local à CDG (2ème étage bureau 2E 006 après les ascenceurs rouges).
Si vous ne pouvez pas passer à Roissy, faites le nous savoir et nous vous les enverrons par mail.



A quoi servent nos impôts sur les revenus ?

L'impôt a un rôle très important « pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » (article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789).

En clair, les impôts, les taxes et les prélèvements sociaux doivent être garants de la cohésion sociale (éducation, santé, retraite, services publics de proximité, culture...) en assurant la redistribution des richesses. L'impôt doit également permettre le développement de politiques incitatives, par exemple en matière d'environnement, de recherche, de politique industrielle, d'emploi...

Les différentes tranches pourquoi ?

« Plus on gagne plus on paie ! » C'est souvent ce que l'on entend. Il faut néanmoins préciser qu'il existe plusieurs tranches d'imposition et que le montant de l'impôt évolue en fonction du nombre de parts. De plus lorsqu'un salarié passe d'une tranche à la tranche supérieure, le taux d'imposition de cette tranche supérieure ne s'appliquera que sur les revenus de cette même tranche.

La particularité PNC

La suppression progressive de la déduction supplémentaire pour frais professionnels de 30% plafonnée à 50 000 Francs à l'époque, a abouti à la mise en place du système que nous connaissons actuellement avec une déduction forfaitaire en fonction des escales dans lesquelles nous découchons. La recherche d'économies et de budget à l'équilibre par le gouvernement font que ce système pourrait vivre ses dernières années. Il s'agit de ce que l'on appelle communément une niche fiscale.

Ce « Spécial Impôts » destiné à vous faciliter la tâche ne saurait remplacer les revues spécialisées traitant de la déclaration d'impôts. Rendez-vous sur le site www.impots.gouv.fr, où vous trouverez des informations officielles, ou procurez-vous le NVO « Spécial Impôts » chez votre libraire.

 

 


DECLARATION PREREMPLIE

La déclaration de revenu est préremplie pour la majorité de vos revenus (salaires, indemnités journalières de maladie...). Les revenus perçus par les enfants mineurs et les personnes majeures rattachées au foyer fiscal ne sont pas inclues.

Une particularité cette année : le montant net imposable de votre bulletin de salaire à fin décembre 2013 et le montant de la déclaration préremplie sont différents puisque ce dernier comprend la participation d'AF aux contrats collectifs obligatoires de couverture sociale (les cotisations 2013 d'AF à la MNPAF).

Vous devez y renseigner la rubrique QS (déclarant 1 = vous) ou QT (déclarant 2 = conjoint), du chapitre « Charges Déductibles », dans la partie relative à « l'épargne retraite ». Le montant global à déclarer figure sur votre dernier bulletin de paie de l'année 2013 sous le libellé « Cumul retraite supplémentaire ».

Rappel : Si vous avez effectué par ailleurs des versements volontaires dans le Contrat de Retraite Supplémentaire Article 83 ou dans des contrats de type PERCO, PREFON ou PERP, vous devez indiquer dans la rubrique RS (vous) ou RT (déclarant 2), le montant global de ces versements. Ces chiffres vous sont communiqués par les organismes gestionnaires de ces contrats.

 

 

Dans le cadre de votre déclaration d’impôts, vous avez deux possibilités :


DECLARATION CLASSIQUE

Cette déclaration est préférable si vous avez eu peu d'activités vol, à comparer toutefois avec une déclaration au frais réels.

Les cotisations syndicales permettent un crédit d'impôt de 66% du montant réglé au syndicat.

 

 


DECLARATION AUX FRAIS REELS

Il est admis par les services fiscaux (conformément à l'instruction administrative du 12/01/99, publiée au journal Officiel des impôts sous la référence 5f-6-99 qui récapitule le montant des indemnités journalières) que le montant des frais engagés par les personnels navigants à l'occasion de leurs déplacements professionnels hors de leur base d'affectation est fixé par référence aux barèmes des « indemnités journalières servies aux personnels civils et militaires de l'état en mission temporaire dans les pays étrangers ou dans les DOM, collectivités territoriales et TOM » relevant du groupe 2 en ce qui concerne les Personnels Navigants Commerciaux.

Une année fiscale se compte du 1er janvier au 31 décembre, tant sur le montant des sommes perçues que sur les frais à déduire. Peu importe que les indemnités perçues ne correspondent pas aux frais engagés sur l'année. Il faut donc prendre les EP4 (à conserver précieusement) du 1er janvier au 31 décembre 2013.


Le principe est que vous ne pouvez déduire des éléments que si vous avez déclaré ce que vous avez perçu par AF pour ces mêmes éléments. Par exemple, pour pouvoir déduire les frais kilométriques, vous devez déclarer les IKV que vous avez perçues.

 

Revenus à déclarer

Additionnez les points suivants à ce que comporte déjà la déclaration préremplie :

 

• Indemnités repas : sur chaque bulletin de salaire additionnez les codes 241 et 340

Montant des indemnités de découcher (attestation vous ayant été adressée sous IPN : ERH, ma remu, feuille d activité PN, février 2014).

 

• Indemnités transport : Forfait montée au terrain, carte orange... Concernant les Indemnités kilométriques (IKV, IKS), additionnez sur les 12 fiches de paye les codes : 290, 294, 299...

• Indemnités d'habillement (code 24H). A additionner sur les 12 fiches de paye.

Charges à déduire

Additionnez les points suivants :

Barème officiel des frais professionnels en fonction de chacun des vols réalisés (cf méthode et barème)


• Cotisations syndicales (envoyer le justificatif aux impôts)

• Frais d'entretien habillement : additionnez les factures de pressing correspondant à l'entretien de l'uniforme (fournir les justificatifs).*

• Frais de transport * :

  1. Si vous percevez des IKV, calculez le montant de vos frais selon le barème kilométrique fourni par l'administration fiscale, disponible sur le site www.vo-impots.com dans la rubrique « actualités de dernière minute ». Une limitation de 80 Kms aller-retour est fixée. En cas de dépassement, rapprochez vous de votre inspecteur des impôts pour déclarer au-delà de cette limite. Pour les provinciaux, la même limitation à 80 Kms s'applique, et le calcul se fait sur la distance domicile-aéroport le plus proche.

  2. Si votre véhicule est financé à crédit, vous pouvez déduire les intérêts d'emprunt.

  3. Carte orange : joignez à votre déclaration la photocopie des coupons correspondant au montant à déduire.

Frais de formation en vue d'acquérir une formation ou une qualification permettant d'améliorer sa situation professionnelle.

• Frais de déménagement pour raison professionnelle, frais de double résidence, frais de stage, de documentation liée à son métier.

• D'autres frais sont susceptibles d'être déduits sous réserve d'acceptation de votre inspecteur et sur présentation de justificatifs (qui doivent être conservés au moins 4ans : gardez les originaux, fournissez des photocopies)

* rappel : ces frais sont à déduire seulement si vous déclarez ce que vous avez perçu.

Ne déduisez pas : Les assurances PN obligatoires, les assurances PN non obligatoires.

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Méthode de calcul des déductions

Immobilisations sol

VAM, VAT, stages ..... pour ces journées, seules les indemnités kilométriques sont déductibles

 

Vol journée

Sans découcher, avec escales de moins de 7h bloc-bloc

Quelle que soit la zone touchée, il y a 1 indemnité unique = 1/2 indemnité Zone Euro

Groupe 2: HST, CC, CCP: 157 /2 = 78,50 €



Vol avec découcher (cf liste jointe)

Escales de plus de 7h bloc-bloc

Deux zones géographiques avec des méthodes de calcul différentes.

Méthode de calcul par rotation

Méthode de calcul par rotation

ZONE EURO-EUROPE

  • Le jour du départ

          (jusqu’à 23h59)

           = 1 indemnité complète

           du pays où l’on va découcher

 

  • Chaque jour d’engagement 

     = 1 indemnité complète du pays             dans lequel on découche le soir

 

  • Le jour d’arrivée 

           (à partir de 00h01)

           = 1/2 indemnité du pays duquel on vient de découcher

 

                        ZONE RESTE DU MONDE

  • Le jour du départ

           (jusqu’à 23h59)

           = 1 indemnité complète du pays      où  l’on va découcher

    

  • Chaque jour d’engagement 

         =1 indemnité complète du pays

           dans lequel on découche le soir

 

  • Le jour d’arrivée *

           (à partir de 00h01)

           = 1 indemnité du pays duquel on

           vient de découcher        

                                                                                               

       * Dès lors qu’un découcher a lieu dans un pays de la zone « reste du monde », l’ensemble de la rotation est alors une rotation « reste du monde ».


Quelques exemples de calculs :

Rotation 4 ON RUN : 3,5 x 157 = 549,50 €

Rotation 5 ON TNR : 5 x 114 = 570 €

Rotation MC en 3 ON = 2 indemnités zone euro (2 x 157) + 1/2 indemnité (soit 78,50) = 392,50 €

Si la rotation comprend un découcher de la zone reste du monde (ex : Russie, suivre la méthode de calcul « zone reste du monde »).

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Barème des indemnités journalières

N'est pas encore publié.

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Prix de revient kilométrique applicable aux véhicules

prix_de_revient_klm

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